FINANCEMENT ET PAIEMENT DES PRESTATIONS

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Nos prestations sont financées directement par le bénéficiaire. Il bénéficie automatiquement du taux de TVA réduit à 5,5%.
En complément, différents dispositifs existent permettant au bénéficiaire de se faire financer une partie des sommes engagées sous certaines conditions :

Impôt sur le revenu


(CGI, art. 199 sexdecies ; BOI 5 B-1-08 , PF 100-16)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des services rendus par un salarié à votre résidence située en France. Le salarié peut être employé à votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. Depuis l'imposition des revenus de 2007, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal qui prend la forme :

  • d'un crédit d'impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Dans un couple marié ou pacsé, les deux conjoints doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions ;
  • d'une réduction d'impôt pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ou lorsque l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant, âgé de plus de 65 ans, bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie.


Le crédit et la réduction d'impôt sont égaux à 50 % des dépenses retenues dans la limite de :

  • 12.000 € majorée de 1 500 € :
               o par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) ;
               o par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
               o et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
    La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 € .
  • 20 000 € lorsqu'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 € .



À noter :
Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques fixées par l'article D 129-36 du code du travail :

  • 500 € par an pour les prestations "hommes toutes mains", la durée d'une intervention ne devant en outre pas excéder 2 heures ;
  • 1 000 € par an pour les dépenses d'assistance informatique et Internet à domicile ;
  • 3 000 € par an pour les petits travaux de jardinage


Absolument Services vous communiquera chaque année l'attestation fiscale vous permettant de prétendre à ces avantages.


Complément de la Caisse d'Allocations Familiales


Pour vous aider à financer la garde à domicile de vos jeunes enfants, une allocation accordée par la CAF dans le cadre de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) a été mise en place. Si vous exercez une activité professionnelle minimale, en faisant appel à une entreprise agréée comme la nôtre au minimum 16h par mois, pour la garde à domicile de votre enfant né après le 1er janvier 2004 (moins de 6 ans), vous pouvez bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde.

CONDITIONS

  • avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
  • employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
  • avoir une activité professionnelle minimum (si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum (la Caf prend en compte votre salaire mensuel après déduction des cotisations sociales obligatoires (y compris Csg et Crds)) de 389,20 € si vous vivez seul ou de 778,40 € si vous vivez en couple
  • si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

  • bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
  • au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
  • bénéficiaire du RSA, sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertion
  • étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants)

MONTANTS

Ces montants sont repris ici à titre purement indicatif, seule la CAF compétente est habilitée à vous communiquer les aides auxquelles vous avez droit. (Montants valables jusqu'au 31/12/11 - Un minimum de 15% de la dépense restera dans tous les cas à la charge du client.)

Nb d'enfant(s) à charge Revenus < Revenus < Revenus >
1 enfant 20 079 € 44 621 € 44 621 €
2 enfants 23 118 € 51 374 € 51 374 €
3 enfants 26 765 € 59 478 € 59 478 €
4 enfants 30 412 € 67 582 € 67 582 €
Age de l'enfant Montant de l'aide forfaitaire par mois (garde à domicile)
Moins de 3 ans 819,67 € 706,57 € 593,53 €
De 3 à 6 ans 408,84 € 353,29 € 296,77 €



Ces montants de prise en charge peuvent être majorés de 10% si votre enfant est gardé la nuit de 22h à 6h, les dimanches ou les jours fériés pour au moins 25 heures par mois (heures devant être travaillées par les deux membres du couple le cas échéant).

DEMARCHES

Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde (il vous également transmis par Absolument Services lors de la signature de votre contrat) ou bien le demander à votre Caf.
Faites votre demande dès le premier mois d'emploi de l'assistante maternelle ou de l'employée à domicile pour bénéficier de tous vos droits. C'est en effet à partir du mois de votre demande que vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde, si vous en remplissez les conditions.
Une déclaration mensuelle est à faire par la suite reprenant le nombre d'heures prestées dans le mois et le coût total facturé par la structure prestataire. A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge. Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.

Les prestations sont payables à la quinzaine à terme échu (vous ne payez que des prestations déjà réalisées). La société Absolument Services est habilitée à accepter les modes de règlement suivants :
  • Prélèvement automatique
  • CESU préfinancé, chèque emploi service universel
  • Chèque bancaire et postal (avec dépôt d'un chèque de caution voir Conditions Générales de Vente)

CESU PREFINANCE


Le Chèque emploi service universel préfinancé, ou Cesu préfinancé, est un titre spécial de paiement à montant prédéfini (comme un titre-restaurant) identifié au nom du bénéficiaire et réservé au paiement de salaires ou de prestations de services à la personne ou de garde d'enfants. Le Cesu... permet de payer qui ou quoi ?
Le Cesu préfinancé permet à son bénéficiaire de payer :

  • les prestations des organismes agréés de services à la personne,
  • les salaires d'un salarié employé par le particulier à son domicile,
  • une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d'effectuer l'ensemble des formalités sociales,
  • la garde d'enfants hors du domicile assurée par les assistantes maternelles agréées, les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, les garderies périscolaires : accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe.


Le Cesu et les autres moyens de paiement
Si nécessaire, le bénéficiaire peut compléter son paiement en Cesu préfinancé par d'autres moyens de paiement acceptés par le prestataire

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