Le chèque emploi service

1. Définition

Le chèque emploi service a été créé pour qu’un particulier puisse embaucher et déclarer un salarié effectuant une aide à son domicile. Sont concernées toutes les activités relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Il permet de simplifier considérablement les démarches administratives.

Les activités entrant dans le cadre de ce dispositif sont les suivantes :

• Le repassage et l'entretien du linge.
• Les petits travaux d'entretien de jardin.
• La garde d'un malade sans nécessité de soins spécialisés.
• Les travaux de ménage.
• L'aide scolaire pour vos enfants.
• L'aide à domicile pour des personnes âgées ou handicapées (hormis les soins).
• La garde de vos enfants à votre domicile (en dehors du champ de l'AGED, AFEAMA et PAJE).

2. Comment obtenir son chéquier ?

Pour obtenir un chéquier, il faut vous rendre dans votre établissement bancaire afin de remplir une demande d’adhésion. Cette demande est à envoyer, accompagnée d’une autorisation de prélèvement pour le paiement des cotisations sociales au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service (CNTCES).

Quelques jours plus tard pour pourrez retirer votre premier chéquier de 20 chèques et 20 volets sociaux dans votre agence bancaire.

3. Utilisation du chéquier

Le chèque emploi service s’utilise comme un chèque bancaire et vous permet de rémunérer votre salarié. Le montant du salaire est libre mais ne peut toutefois pas être inférieur au SMIC majoré de 10 % pour les congés payés de votre employé.

Le volet social est très simple à renseigner. Il faut y mentionner les coordonnées de votre salarié, le nombre d’heures travaillées et choisir le mode de calcul de vos cotisations sociales (Forfait ou salaire réel). Ce document tient lieu de déclaration à l'Urssaf et vous dispense de l'établissement d'un bulletin de paie qui sera établi par le CNTCES.

Dans certains cas, comme par exemple si vous êtes âgé de plus de 70 ans, une exonération des charges patronales de sécurité sociale est accordée.

Pour plus de renseignements au sujet des cotisations sociales, s’adresser au:

Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service
3, avenue Emile Loubet
42961 Saint-Etienne cedex 9
téléphone : 0 820 86 85 84 ( 0,118 € TTC/min)

www.ces.urssaf.fr

Si votre salarié est employé de manière régulière, vous devez lui établir un contrat de travail. Dans le cas d’une prestation occasionnelle, le chèque emploi solidarité tient lieu de contrat.

4. Rupture de contrat

La rupture du contrat de travail est possible à condition que le motif de licenciement soit sérieux et réel. La procédure de licenciement exige le respect d’un préavis et l’envoi d’un courrier recommandé.

Avec le chèque emploi service vous bénéficiez aussi d'une réduction d'impôt : Impôt 2011 : emploi d'un salarié à domicile .